La transmission de ces documents et des informations est accompagnée, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des informations permettant de faciliter l'identification

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix

Article L161-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

Les traitements mis en oeuvre à cet effet sont soumis à l'autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui se prononce au vu de documents, élaborés sous la responsabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Code rural (nouveau)

ouvrages peuvent faire l'objet d'une mission générale définie par décret ou d'une concession unique, consentie par décret ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

Article D323-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

convention prévoit si l'instruction des demandes de décision d'octroi de l'aide mentionnée à l'article D. 323-5 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés

Article L1111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la présente section relatifs au

Article R1434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Le schéma régional de santé indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantation pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1411-1 et de deuxième recours mentionnés à l'article L. 1411-12.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code pénal

inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté

Article 421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code pénal

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque

Article 716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Ce retrait ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée.

Article 706-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels

Article 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision,

Article D49-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, il peut aussi saisir la chambre de l'application des peines, dans le cas prévu au 2° de l'article 720, s'il a accompli une durée

Article 695-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées par les juridictions

Article R53-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

235-1 du code de la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, dans les conditions fixées par les articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 721-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 77

Code de procédure pénale

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif

Article 389 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42

Code des douanes

marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ; le juge des libertés

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