des lieux loués en l'état.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1994, qui, pour corruption active et complicité de faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

X... a fait procéder au registre du commerce à une inscription modificative le faisant apparaître comme propriétaire d'un fonds de commerce exploité rue Louis-Astouin à Marseille, sous la dénomination

(Rennes, 5 février 2015), que, par acte des 15 et 16 septembre 1982, [...] a donné à bail rural à M. et Mme L... une ferme composée de terres et bâtiments ; que ce bail a été renouvelé et les biens loués

était impropre à sa destination, ce dont il résultait nécessairement une perte de loyers, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que le local commercial loué

Jean-Louis A..., demeurant à [...], en qualité d'interprète pour la langue espagnole. Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles.

l'amélioration du fonds, à relever que ceux-ci avaient la qualité à la fois de bailleurs et de preneurs sortants et qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code rural, les améliorations culturales du fonds loué

été condamnée à la peine de trente ans de réclusion criminelle ; " alors que la question n° 1 est ainsi libellée : " l'accusée Bernadette X..., veuve Z... est-elle coupable d'avoir, à Dracy Saint Loup

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Carlo Y... et

. ; "aux motifs que "le délit d'association de malfaiteurs étant un délit continu ne se prescrit qu'à compter du dernier acte constitutif de ce délit", que "Petra X... ayant loué, outre l'appartement

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 13 mai 1992 qui a relaxé Louis

légalement sa décision et viole l'article 1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués

qui y ont été apportés par Tarak Y... qui possédait les clefs de l'appartement pour y avoir été hébergé en janvier, février, mars 2001 avant d'être logé par Yonesse Z... dans l'appartement situé ..., loué

rénovation de l'immeuble ; que le propriétaire a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour manquements de la locataire à ses obligations et subsidiairement pour perte de la chose louée

peut s'exercer que sur des fonds agricoles ; que ne sont pas considérés comme faisant partie de tels fonds, les bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ; qu'une maison louée

René X..., bailleur, était non seulement fondé sur l'âge des preneurs mais également sur la reprise des terres louées au profit conjointement de Mme Nicole X..., son épouse et de M.

2009 (bail du lot n° 125 devenu n° 164), a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le bail de la chose d'autrui, en l'absence de trouble de jouissance du bien loué

dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir transmis, dans le mois suivant la demande, le nombre de jours au cours desquels il avait été loué

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir transmis à la commune, dans le mois suivant sa demande, le nombre de jours au cours desquels il avait été loué