d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification, et au visa de l'article 4-1 du décret précité invitant à tenir

Dans le cadre d'un courrier parvenu au tribunal le 6 novembre 2019, expliquant son absence par le préavis de grève des transports ferroviaires, il a indiqué s'en tenir à la contestation de son opposition

Il affirme que Maître [L] ne justifie pas avoir entrepris des démarches pour mettre fin à la contamination prétendue de son ordinateur principal et tenir sa comptabilité dans les délais.

brocanteur, a souscrit auprès de l'association du Comité des fêtes, foires et salons de la Rochelle (le Comité) un contrat de location d'emplacement pour le salon des antiquaires 2011 devant se tenir

La banque a contesté l'état de collocation, dont elle a demandé l'actualisation afin de tenir compte des intérêts qui avaient continué à courir.

que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, même si le dispositif de l'arrêt du 15 décembre 1998 ne reprend pas l'indication portée dans les motifs et précisant que l'expert n'avait pas à tenir

contradictoires des joueurs ou supporters des deux camps, et en concluent que..." tous ces témoignages forcément partiaux, eu égard aux circonstances particulières, seront rejetés en bloc pour s'en tenir

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel Amiens 10 mars 1987) que gérard Y..., au service de l'International Club du Lys ( I.C.L) depuis le 10 janvier 1974 en qualité de professeur de tennis

X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière

en leur action en garantie décennale contre les AGF, l'arrêt retient que les ouvrages étaient en état d'être reçus en novembre 1983 et qu'en matière de réception dite judiciaire, il n'y a pas lieu de tenir

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1999), que les époux X... ont donné en location au Groupement d'intérêt économique société Shell de Berre (la société Shell de Berre) une villa avec jardin, tennis

d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle pour inaptitude à l'emploi, ainsi qu'à la remise par l'employeur d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés pour tenir

1986, au profit de la GEH, et le 3 août 1987 au profit de la société Helder ; que soutenant que, par erreur, il avait adressé les sommes retenues sur les salaires de Mme Y... à l'office d'HLM, sans tenir

était constitué par le montant du bénéfice net comptable après impôt ; que, pour le calcul de l'intéressement au titre de l'exercice 1987, les sociétés signataires de l'accord ont décidé de ne pas tenir

X..., la demande de transfert d'autorisation de lotir, auquel était subordonné le paiement des honoraires, devait tenir compte des modifications apportées au lotissement, que cette demande a été présentée

de la retraite à 60 ans, ces salariés entendant voir liquider l'ACR en tenant compte de la valeur des prestations déductibles lors de leur cessation d'activité, l'institution soutenant qu'il fallait tenir

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1994) que la SNCF a décidé en 1989 de filialiser son département Armement Naval pour tenir

1988, les époux Z... ont accepté cette offre ; que Mme A... leur ayant indiqué que l'offre de vente contenait une erreur et ne portait que sur une partie des parcelles, les époux Z... ont déclaré s'en tenir

compagnie, pendant trois années, une rente évaluée en fonction de taux d'incapacité déterminés par un expert ; que la compagnie ayant fait connaître son intention de réduire le montant de la rente pour tenir

[U], à l'occasion d'une opération du genou, en retenant, lors de la liquidation des préjudices, un abattement des deux tiers pour tenir compte de facteurs étrangers à l'infection ayant concouru à leur