Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 149 résultats pour « absence de désignation par la cour de cassation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 29-1 C
-Les mandataires ad hoc désignés en application du II du présent article ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes : 1° Avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part du syndic
Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
rectification, l'intéressé peut, en application du troisième alinéa de l'article 230-8 et du quatrième alinéa de l'article 230-9, saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'instruction de la cour
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs.
Article L1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
la mobilité, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des transports et, le cas échéant, devant la cour
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186.
Article 712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Le tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l'application des peines du ressort de la cour.
Article 80
Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis
Article 643
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation
Article 2
de cassation et le procureur général près cette cour ; 16° Le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près cette cour ; 17° Le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, et les membres
Article D643-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session.
Article L821-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23
de retrait de la liste ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
Article 9
Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de cassation.
Article L1114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre de la juridiction administrative et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, un député et un sénateur et leurs
Article 9
L'assemblée spéciale est présidée par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou en son absence par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée spéciale élit elle-même son président.
Article 30-1
-Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours de l'année précédant sa désignation, il a exercé les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ou le mandat de représentant à
Article 5
Un jury composé d'un président et de deux vice-présidents désignés par le secrétaire général à l'aviation civile, auxquels sont adjoints les examinateurs spécialisés pour chaque matière : Arrête les sujets des épreuves ; Note les candidats ; Approuve
Article 7
l'article L. 218-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés
Article R123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins
Article L227-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Article R135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
Le conseil d'administration est assisté par un comité de surveillance dont les membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
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