Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant hebdomadaire de l'indemnité forfaitaire d'astreinte à domicile est fixé à 1 000 F à compter du 1er janvier 1996.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 550 €.

Article 1

—

Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2006 susvisé est fixé à 998 euros.

Article 5

—

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 82-98/A du 22 octobre 1982 cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1984.

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).

Article 1

—

Il est créé, à compter du 1er janvier 1986, dans la commune de Fresnes, un établissement d'hospitalisation public national spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.

Article 8.1

—

Champ d'application 8.1.1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires construits le 1er janvier 1994 ou après cette date.

Article 16

—

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux seuls droits, charges, restrictions ou hypothèques ayant fait l'objet d'une publication à partir du 1er janvier 1956.

Article 123

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 96

—

. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.

Article 213

—

. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

Article 124

—

. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2020.

Article 1

—

. - Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 37

—

. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 5

—

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Article 110

—

. - Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

Article 212

—

. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

Article 2

—

Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 464,05 euros à compter du 1er janvier 2008.

Article 192

—

. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

Article 42

—

. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

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