après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Comareg Nord (la société) a procédé à la fusion absorption de la société Contact Lille ; qu'elle a acquitté

d'entretien qu'il a exposées pour son compte ; qu'en décidant que le droit commun de l'usufruit ne permettait pas à Mme de X... d'agir en remboursement des charges usufructuaires dont elle s'était acquittée

supérieur ; qu'il se dit à la recherche d'un emploi et perçoit les minima sociaux ; son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation ; qu'eu égard à l'attitude du prévenu et à son refus de s'acquitter

aux pénalités seront modifiées, l'attitude du prévenu qui notamment n'a pas mis à profit le délai d'ajournement pour apurer son retard de paiement dans une mesure significative relevant du refus de s'acquitter

civile ; 2 / qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le banquier est tenu d'une obligation de conseil et d'information ; que la cour d'appel qui, pour retenir que la BICS s'était acquittée

X... d'acquitter un impôt théorique à son employeur résidait dans l'obligation de son employeur de prendre en charge les impôts qu'il aurait à acquitter au Liban ; que, selon les normes locales, le salarié

ses honoraires et de l'avoir condamné à restituer à Mme X... la somme de 85 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ayant constaté que l'honoraire dont la restitution était demandée avait été acquitté

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Comareg Midi (la société) a procédé à la fusion-absorption des sociétés SLP et Midi gratuits ; qu'elle a acquitté

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

du conseil de l'ordre des pharmaciens, à la sortie du magasin Auchan, de trois lots d'articles (crème antimoustique, mercurochrome, test de grossesse et lubrifiant intime), ainsi que deux factures acquittées

a, après le rejet de sa réclamation présentée le 7 août 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

, après le rejet de sa réclamation présentée le 1er juin 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

après le rejet de sa réclamation, présentée le 15 novembre 1990, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

après le rejet de sa réclamation, présentée le 30 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

après le rejet de sa réclamation, présentée le 19 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

chevaux, a, après le rejet le 8 novembre 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée