ont à tort estimé que les prévenus avaient régularisé la situation dans la mesure où la société SFEC, constituée dès le 27 septembre 1994, avait repris lors de l'assemblée générale constitutive les actes

représentée par la SCP jugement attaqué, des écritures des parties et des pièces par elles régulièrement produites, que: Titulaires de Titulaires de créances sur diverses sociétés selon elles fictives

avait participé, montre une volonté persévérante de favoriser ladite société ; qu'en procurant son assistance à Philippe X... pour réaliser le fractionnement de ce marché en fournissant des factures fictives

Z..., dirigeant de la société BMIS, consistant, sur la promesse de profits fictifs, à attirer les investisseurs et à payer les intérêts des premiers avec le capital apporté par les derniers, Mme Y... a

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 3] le 31 décembre 2025, Volume 2025 S n°87.

caractère d'une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne pouvait pas retenir une irrégularité de sa comptabilité ; - aucun caractère fictif

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : "Les actes ... déguisant soit une réalisation soit un transfert

soutient Peggy X..., il est résulté de cette utilisation détournée des outils informatiques laissés à sa disposition professionnelle par son employeur un préjudice, tant matériel (gravage, stockage des fichiers

une reconnaissance de la réalité de la dette, et a été faite en l'absence de manoeuvres constitutives de l'escroquerie ; "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte

de cession passés en 1970, 1971 et 1973 pour la réalisation des lotissements "Roseraie Jolimont" et "Monserby Jolimont" avaient un caractère fictif, elle a seulement procédé ainsi à des appréciations

de cession passés en 1970 et 1971 pour la réalisation du lotissement "Roseraie Jolimont" avaient un caractère fictif, elle a seulement procédé ainsi à des appréciations différentes de la situation de

, notaire à Perray-les-Yvelines (78), le 21janvier 1938, et donataire de l'usufruit de l'universalité de tous les biens meubles et immeubles, droits et actions composant 1a succession, en vertu d'un acte

et que l'acte de cession, "censé avoir été passé le 10 octobre 1979", n'a eu de date certaine que par son enregistrement, le 27 mai 1980 ; Que les juges retiennent, par ailleurs, que, le 1er mai 1980,

- 2 - EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2000, la S.C.I.

par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes