CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 642 résultats pour « actes interruptifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Article 2
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de sage-femme surveillante chef dans les services de maternité, les services de gynécologie-obstétrique et les services mixtes de maternité-pédiatrie les sages-femmes chefs et sages-femmes ayant accompli
Article 133-7
Les policiers adjoints, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.
Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs départements, cet arrêté précise le préfet auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Article 10-2
instructions qui lui sont données par le chef d'organisme, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes
Article L236-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération ainsi que la conformité des actes
Article 15
Elle assure la gestion des actes centralisés et le pilotage de la gestion déconcentrée de ces personnels.
Article 1387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe.
Article L2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19
de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes
Article R444-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
La transmission qui lui est faite des actes objet de la signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
Article R2122-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48
Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.
Article R4311-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 86
L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière
Article R122-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20
Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations
Article 1304-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42
Il sera, en outre, transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture.
Article R*281-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64
Les contestations des titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E et des actes de poursuite délivrés pour leur recouvrement sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 28
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
-Les conditions dans lesquelles les opérateurs, au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont agréés ou soumis à une obligation de tenue de registre sont définies par ce règlement, par les actes délégués et d'exécution
Article D123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22
La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif. Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits.
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