FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société [C], société par actions

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne de la chaussure, société par actions

L'arrêt retient encore que compte tenu de la nature de l'action engagée par la société BDA contre la société Fidal, des délais de prescription de cette action, du point de départ de la prescription et

[H] [M], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la société en commandite par actions Hôtelière Capi Paris Ptr, 4°/ à la société [F] [P] & A.

[Z], avocat (l'avocat), de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'exécution de travaux de réfection du système de chauffage de l'école élémentaire. 2.

Les 800 parts sociales ont été réparties comme suit : 384 actions à M. [H] [X], 384 actions à M. [T] [J], 32 actions à M. [B] [J]. Par requête déposée au greffe le 15 juin 2023, M.

et bons de souscription d'actions en nantissement à la BIF ; qu'après conversion des bons de souscription, le nantissement de la BIF a porté sur 22 494 actions de la société SEMACS ; que la BIF est une

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pierre Cussac, société d'exercice libéral par actions

en battant pavillon américain , quitté Port-Louis (Maurice) avant de changer d'identité et de pavillon en mer et de naviguer sous la première dénomination ; que, le 17 juin, ce bâtiment, repéré en action

dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie, dont le siège est [...], [...], 2°/ à la Société fiduciaire Nord Picardie (SFNP), société par actions

[...]                             , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale ), dans le litige l'opposant à la société Auriplast, société par actions

contre l'arrêt n° RG : 18/02822 rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Duguesclin développement, société par actions

(Mme F...), a déclaré les actions Eurotunnel qu'elle détenait pour une valeur nulle ; que contestant cette valorisation, l'administration fiscale a notifié à Mme F... une proposition de rectification ;

en une action contractuelle et que, attachée à l'immeuble, elle était transmissible aux acquéreurs successifs, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était recevable ; D'où il suit que

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société Findis, société par actions

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite et de la débouter de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

légitime, le liquidateur, prétendant obtenir, sur le fondement des articles L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, et 815 du code