AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372488cd5801467741645b
22 février 2006
22 février 2006
instance de demandes fondées sur la violation de cet article 18-3 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2004) d'avoir déclaré recevable l'action
Source officiellePage 75 sur 1934
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01138
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de salariés - l'Union départementale des syndicats CGT et le syndicat départemental des ouvriers boulangers CGT - le syndicat du commerce et des services du Puy de Dôme - l'union départementale
Source officielle