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38 676 résultats pour « action syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372488cd5801467741645b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

instance de demandes fondées sur la violation de cet article 18-3 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2004) d'avoir déclaré recevable l'action

Source officielle

Page 75 sur 1934

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01138

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de salariés - l'Union départementale des syndicats CGT et le syndicat départemental des ouvriers boulangers CGT - le syndicat du commerce et des services du Puy de Dôme - l'union départementale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091621

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait " ; qu'une telle perte d'intérêt, qui peut résulter de l'action du propriétaire comme d'une

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b6

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

de copropriété mis en cause consisteraient à s'être fait rétribuer par les entreprises prestataires de services effectuant des travaux sur les copropriétaires gérées par ledit syndic en infraction à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300669

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

S..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Centre, sis [...] , représenté par son syndic, la société Rivages immobilier, syndic, dont le siège est [...] ,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd67

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Vu le jugement en date du 9 mars 2009 par lequel le Tribunal de grande instance d'AJACCIO a déclaré les actions de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT A TORRA et la SCI A TORRA

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel A

6137254bcd5801467741c8cf

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Antoine, 4°) UNION LOCALE des SYNDICATS CFDT du BOULONNAIS, 5°) Z...

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7e3cdc6046d47aef9f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par actes du 2 et 26 février 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, a fait assigner Mme [E] [D] et Mme [B] [D] épouse [L] devant ce tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01022

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Adrien B..., membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 22/01896 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V7VF N° de MINUTE : 26/00407 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDEUR Syndicat

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2efd

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2efe

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2eff

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f00

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f05

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f07

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ff0

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ff5

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ffa

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02018

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X... et du syndicat général des transports du Rhône CFDT, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe Pizzorno environnement, l'avis de M.

Source officielle