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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137262bcd5801467742377e
30 avril 2002
30 avril 2002
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137262ccd58014677423836
28 novembre 2001
28 novembre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137262ccd58014677423848
28 juin 2000
28 juin 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137262ccd58014677423849
28 juin 2000
28 juin 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137262ecd58014677423942
20 février 2002
20 février 2002
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
6137262fcd58014677423978
2 mai 2002
2 mai 2002
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372632cd58014677423b27
27 février 2002
27 février 2002
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
61372634cd58014677423c0e
28 juin 2000
28 juin 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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61372537cd5801467741beb3
5 décembre 1989
5 décembre 1989
4 de la loi du 1er août 1905, 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, 473, 477 du Code de procédure pénale, mais non l'article 7 de la loi du 1er août 1905 relatif à la peine complémentaire facultative
Source officiellecr
613725e3cd580146774214d1
20 septembre 2000
20 septembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
613725e3cd580146774214e4
5 septembre 2000
5 septembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
613725e3cd5801467742150a
8 novembre 2000
8 novembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
613725e8cd58014677421797
13 septembre 2000
13 septembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e8cd58014677421798
13 septembre 2000
13 septembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
613725e8cd580146774217a5
17 octobre 2001
17 octobre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725eacd5801467742183b
6 décembre 2000
6 décembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725eacd5801467742183e
5 décembre 2000
5 décembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725ebcd580146774218b7
25 octobre 2000
25 octobre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
613725ebcd580146774218d6
4 octobre 2000
4 octobre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de le peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
Source officiellecr
613725ebcd580146774218df
23 janvier 2001
23 janvier 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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