Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Plus subsidiairement, les appelants demandent à la Cour de réduire le montant des intérêts moratoires en faisant application de l'article 1152 du code civil.

1153 du code civil ; qu'ainsi il y a lieu d'accorder à M.

1153 du code civil ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que la société d'exploitation de l'entreprise Pretti a droit aux intérêts légaux de la somme de 22 237,14 F mise à la charge

1153 du code civil ; Considérant que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

1153 du code civil ; Considérant que la société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

1153 du code civil ; Considérant que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

1153 du code civil ; Considérant que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

de commerce ; Qu'il conviendra d'ajouter les intérêts au taux légal (article 1153-1 code civil) produits par cette somme à compter du 19 janvier 1994, selon décompte réactualisé au jour de la signature

108 du Code de commerce, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ses motifs ayant écarté l'application de l'article 105 du Code de commerce, et ce, sur le fondement de l'article 625 du

Le Conseil de Prud'hommes de Vienne s'étant réservé expressément le droit de liquider ladite astreinte, - Débouté Mme [N] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'article 1153 du Code civil

que les vols avaient été commis entre janvier et juin 1988, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu que l'autorité

restant en litige, assorti des intérêts au taux légal prévus par l’article 1153 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article

1154 du code civil, d'une part de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a accordé la capitalisation des intérêts échus le 23 août 1985, d'autre part d'accorder la capitalisation des intérêts échus

1134 alinéa 3 du code civil.

1153 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ainsi que 461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt du 3 juin 1997, qui n'avait fait l'objet

suit, avec intérêts de retard conformément à l'article 1153 du code civil': - 103.467 euros au titre de la subvention de fonctionnement pour la période 2006-2012, - 980.349 euros au titre de la subvention

d'instance du 24 novembre 1999, la cour d'appel viole l'article 1153 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique en réalité une omission de statuer