700 du code de procédure civile.

L'article L. 1111-2 du code du travail dispose que : « pour la mise en 'uvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes ».

Elle prétend qu'il en résulte un « principe d'inefficacité » de la clause et que ce principe a fait l'objet d'une codification à droit constant à l'article 1171 du code civil.

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

Aux termes de l'article R. 4127-42 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer

La décision attaquée, qui vise les dispositions applicables de l'article L. 521-1 du code de la consommation et du règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 susvisé, indique que les autorités de contrôle

1844-10, 1131, 1133 du code civil, ensemble l'article 6 du même code, la cour d'appel qui annule un contrat de société pour cause illicite en se bornant à relever qu'il est contraire aux règles déontologiques

Il soutient que': - l'article L 4622-6 vise un calcul du coût de l'adhésion au nombre de salariés'; cet article ne renvoie pas aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 définissant l' effectif

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 3°) Alors que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat réside dans l'objet de l'obligation de l'autre

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

1109 du Code civil ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M.

1176 (ancien) du Code civil.

de l'article 1178 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée Monsieur [P] est donc fondé, conformément à l'article L 312-16 alinéa 2 du code de

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L.1251-54 du code du travail.

et 1178 du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 1226 et 1152 du code civil, - dire que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée à l'article 3-2. 3-1 de la promesse de vente

Y... les ont assignés, sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat, l'agence Immo sollicitant le paiement de ses honoraires ; Sur le premier

[P] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre entiers dépens de l'instance.

15.3 des conditions générales de vente de la société Cegelease s'analyse en une clause abusive réputée non-écrite en application de l'article 1171 du code civil, et/ou de l'article R.212-2 du code de