sur la date des faits aurait dû être retenue au détriment du salarié, sur lequel pesait la charge de rapporter la preuve qu'ils auraient été commis depuis plus de deux mois ; qu'ainsi, elle a violé l'article

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du code civil, L. 521-1, L. 542-2 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS

Z..., et un actionnaire de la SCI Michel, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles 7, 9 et 455 du nouveau Code

202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt écarte des débats d'une part, les attestations

réclamait, cependant qu'il appartenait à l'employeur, débiteur du salaire, de prouver qu'il avait versé l'intégralité du salaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il appartient

seuls documents qui apportaient des éléments comptables pour cette période ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la preuve de la livraison

1315 du Code civil.

de la charge de travail et du nouveau profil de poste de la salariée, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve et l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

l'absence d'envoi ou de réception des relevés, ce qui imposait au client de la banque une preuve négative, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent mettre

et de justifier de sa régularité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 67 du livre des procédures fiscales et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'administration

1315 du Code civil.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, du tableau de maladies professionnelles n° 30 ; 2°/ qu'il incombe à la caisse, subrogée dans les droits

1315 du code civil et L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que les attestations de M.

elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en statuant de la sorte sans répondre au chef des conclusions soutenant que les

1315 du code civil ; que ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121 1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles

1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que, pour mettre en oeuvre la garantie de passif, la société Aquiserv devait informer le garant par lettre recommandée dans un délai

21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, L. 412-2 du Code du travail, 1134 du Code civil, de la violation des articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code