I. ― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité nationale des jeux .

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur des sports de montagne Articles D. 142-26 et suivants du code du sport Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié

Article L2363-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-14, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la participation des salariés

Article R6152-901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation ainsi que les praticiens mentionnés aux articles

Article L162-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 72

Code de la sécurité sociale

Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs aux examens prévus au 25° de l'article L. 160-14.

Article 13

—

En application de l'article L. 653-14, si les informations zootechniques et génétiques mentionnées à l'article 4 ne sont pas communiquées ou présentent un écart manifeste avec les valeurs de référence prévues à cet article, l'autorité administrative peut

Article D731-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général

Article R5723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Code des transports

Pour l'application de l'article R. 5314-14 au port maritime de Mayotte, outre les membres mentionnés à ce même article, le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs représentants sont membres de droit du conseil portuaire

Article 706-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de procédure pénale

une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706-25-10 du présent code.

Article 21

—

R516-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R515-15, Art. R745-2-1, Art. R765-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son

Article L752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : " ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité

Article L753-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 87

Code monétaire et financier

Article L754-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 88

Code monétaire et financier

Article 9

—

L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; 14° Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; 15° Fraude fiscale ; 16° L'une des infractions prévues aux

Article 30

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-13-1 II. - Par dérogation à l'article 28-13-1 de l'ordonnance

Article Annexe III

—

Agence nationale pour les chèques-vacances ; L'Agence de l'innovation industrielle (1) ; L'Agence foncière et technique de la région parisienne ; Banque de France ; Caisse centrale de coopération économique ; Comédie-Française ; Economat des armées

Article D4123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le droit au paiement de la rente temporaire d'éducation et de la rente viagère pour handicap prévues à l'article L. 4123-17-1 est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes : 1° En position d'activité

Article 108

—

Par dérogation à l'article 14, les personnes mentionnées au premier alinéa du V peuvent se présenter trois fois à l'examen d'aptitude.

Article 2

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- Arrêté du 14 décembre 2021 Art. 1 2° La fiche du programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME + » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

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