1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

L. 761-1 du code de justice administrative.

représentés par Me Josué BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : C. 1561 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ; qu'aux termes de l'article R. 1511-4 du

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1595 du Code civil applicable en la cause, ensemble les articles 1096 et 1099 du même code ; Attendu que, par acte notarié du 24 novembre 1972, M.

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700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, retient qu'à la suite de la publication de l'arrestation de François X..., présenté de façon erronée comme directeur de l'entreprise Magalas matériaux

450 du Code procédure civile JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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