; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte

X... de représentant qualifié des SCI, de permettre de fixer le siège réel de leur activité à Paris, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 42 du nouveau Code de procédure civile,

1873-1 et 1873-2 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 1873-6 du code civil, seul le gérant ou un administrateur provisoire désigné à cet effet peut ester

Referring, in particular, to Article 1835 of the Civil Code, which defines the general obligation to make reparation for harm caused to others, the court none the less held that the applicant was entitled

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M.

délai expirant le 29 juin 1998 à minuit ; "alors que l'article 183 du Code de procédure pénale dispose que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voie de recours de la part d'une

X... était économiquement viable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 à L. 321-7 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever

X... et Sauter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

1831-1 à 1831-5 du code civil lui sont applicables.

L. 223-14 du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil ; 2 / qu'en requérant la désignation d'un expert, dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, à l'effet de déterminer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

1832 du Code civil ; 3 ) que l'existence de relations de couple entre deux personnes n'est pas exclusive d'un éventuel contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que les parties vivaient maritalement

1, 2 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 2, alinéa 1, et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 186, 485, 567 et 593 du Code

en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 3 et 47 du code civil ».

d'exclusion », la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 545 du même code et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

CIVIL ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS, 1841, 1843 ET SUIVANTS, NOTAMMENT