LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

D... et E..., violant ainsi derechef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'enfin et subsidiairement, à supposer qu'elle ait entendu fonder sa décision sur la prescription, la cour

Pecuniary loss may be compensated by the civil courts pursuant to Article 46 of the Code of Civil Obligations and non-pecuniary or moral damages awarded under Article 47 of this Code.

B..., expert désigné par la cour d'appel, a, en méconnaissant, selon elle, les prescriptions des articles 272 et suivants du nouveau Code de procédure civile, procédé à l'audition téléphonique d'un sachant

1343-2 du code civil : - à Mme D...

450 du code de procédure civile

698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part, que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne laisse

350 du code civil), l’interdiction d’être nommé administrateur et syndic d’une société commerciale ou coopérative (articles 2382, 2399, 2417 et 2516 du code civil), l’exclusion ex lege de l’associé d’

R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale qu'une caisse engage sa responsabilité lorsqu'elle commet une faute entraînant un préjudice

The vehicle was seized under Article 377 of the Customs Code (see paragraph 24 below). 6.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de vérifier que la pièce litigieuse correspondait au champ de l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures

de procédure civile ; 3 / que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de 30 jours au premier versement et, surtout

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

la concernant, subsidiairement, à la constatation que la procédure est nulle par application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14, 15 et 16 du nouveau code

la concernant, subsidiairement, à la constatation que la procédure est nulle par application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14, 15 et 16 du nouveau code