En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la troisième phrase du adu 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article.

Article 1515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code général des impôts

conseil général exercée avant le 31 janvier 1974, dans les autres départements. (1) La commission consultative départementale avait été instituée en vue de l'élaboration des tarifs d'évaluation de la révision quinquennale 1970-1974. (2) Annexe II, art. 310

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

Code de la sécurité sociale

. – L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite du seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil.

Article 44

—

Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000050835080

—

FONCTION DE VIGIE (ALAT) Fonction de vigie S I G Y C O P 3 2 2 4 2 2 0/

Article 2

—

la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 900 0

Article 6

—

Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire. Epreuve n° 2 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue française.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

ou à l'article 150-0 B.

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

154 bis ou 154 bis-0 A. 2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont

Article 2

—

numJO=0&dateJO=19870819&pageDebut=09521&pageFin=&pageCourante=09522

Article 16

—

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Article 16

—

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Article Annexe

—

numJO=0&dateJO=20131213&numTexte=44&pageDebut=20310&pageFin=20311 Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 janvier 2014 mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article 16

—

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Article 2

—

Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5 II.

Article 1

—

prévue à l'article 1er du décret du 7 novembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet : 1, 06 euros ; chef programmeur, programmeur, pupitreur : 1 euro ; agent de traitement : 0,

Article 242-0 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

. – Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X, le service des impôts notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

Article R4214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 93 > 99

Code du travail

l'installation dans un bâtiment destiné à accueillir des travailleurs d'escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, d'ascenseurs, de monte-charges, d'installations de parcage de véhicules et d'élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0,

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