CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23f1

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2474

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2478

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2481

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2491

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dffe25450008314a46

Appel

25 avril 2024

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110476

Cassation

12 novembre 2020

O... était immatriculé depuis le 10 décembre 2004 en qualité de loueur en meublé professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 312-3, 2° devenu L. 313-2, 2° du

Source officielle

TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0ce41137cbf9f96aea

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Au titre de la violation des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation Selon l’article L. 311-24 du code de la consommation, devenu L. 312-39, en cas de défaillance de l'emprunteur

Source officielle

CC

cr

6137261ecd58014677423176

Cassation

23 février 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7, 313- 1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c247d

T. Judiciaire

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle

CA

Chambre 1-8

6a17d8c6cdc6046d47319652

Appel

27 mai 2026

[C] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle

TJ

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b1174c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1343-2 du code civil, ▸ 1.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle

CC

soc

613720a9cd580146773ed145

Cassation

26 novembre 1987

Saint Clair (Calvados), 316°/ de Monsieur GY... Roland, demeurant ..., 317°/ de Monsieur GZ... Abdelkader, demeurant ..., 318°/ de Monsieur GA...

Source officielle

CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

Source officielle

CA

Chambre civile TGI

62ea106641b41fe2e9b5cab0

Appel

1 juillet 2022

-1 et suivants (anciens) du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du

Source officielle

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Source officielle

91 029 résultats pour « article 312 du code civil. »

91 029 résultats pour « article 312 du code civil. »