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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

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61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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61372392cd5801467740b89f

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

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61372393cd5801467740b96d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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soc

61372393cd5801467740b971

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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61372393cd5801467740b974

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 4 ) que la cour d'appel, qui déduit encore la qualification de licenciement de ce que l'employeur, ayant recouru

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