PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, OPTION 3 : TRAITEMENT DE L'INFORMATION, PROGRAMMEUR SYSTÈME D'EXPLOITATION I. - Connaissances de base 1.

Article 16

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Les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes affectés dans la branche de la surveillance peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier

Article 3

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de l'hydrosurface, d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique, aux agents de l'Etat chargés de la vérification des conditions d'utilisation de l'hydrosurface et du contrôle des frontières et aux agents des douanes

Article 10

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du bénéfice du présent arrêté : L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ; Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ; Les agents des douanes

Article Annexe II

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PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, OPTION 2 : TRAITEMENT DE L'INFORMATION, ANALYSTE I. - Techniques de l'analyse 1. Organisation du système d'information.

Article 1

—

La direction générale des douanes et des droits indirects participe au contrôle du respect par les opérateurs des conditions d'attribution des aides.

LEGIARTI000028545374

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PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DE 2e CLASSE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, OPTION N° 2 : TRAITEMENT DE L'INFORMATION, PROGRAMMEUR SYSTÈME D'EXPLOITATION I. ― Connaissances de base

Article L521-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un dessin et modèle déposé peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes

Article L623-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

d'obtention végétale est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 623-36 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes

Article A4241-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Il en est de même des bateaux appartenant aux services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et des gestionnaires de voie d'eau dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission.

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

Code des douanes

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent : a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir

Article 59 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Code des douanes

convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris pour son application et les agents de la direction générale des douanes

Article 202 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

remplit plus l'une ou plusieurs des conditions auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Code des douanes

Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants : 1° Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués

Article 38

—

L174-2 -Code des douanes Art. 266 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 30

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Annexe - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. null - Arrêté du 29 janvier 2010 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D461-34 - Code du patrimoine. Art. R141-15, Art.

Article 1

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Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "A l'importation, la perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au

Article 5-2

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II de l'article 2 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ; 3° A la délivrance de titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime prévus à l'article R. 342-5 du code

Article 38-4

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Les redevables qui n'ont pas la qualité de destinataire certifié ou de destinataire enregistré déclarent les prélèvements obligatoires mentionnés à l'article 38 auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions suivantes

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