: 1° La base de calcul de la créance est constituée de l'ensemble des obligations financières du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'opérations sur instruments financiers ou de contrats mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 211-36

Article Annexe I

—

Préfecture de l'Indre (36) : 25 postes

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 50

Code de l'urbanisme

-L'approbation du programme pluriannuel d'intervention, prévu à l'article L. 321-5 et à l'article L. 321-36, intervient dans un délai de deux ans à compter de la création de l'établissement.

Article 11

—

: : : 1/10.000) : francs) : : :----------------------:-------------:------------:---------------: : Agent de traitement : 32 : " : 1 an : : : 36

Article R561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 27

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de répondre aux

Article R5121-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

l'autorisation de mise sur le marché est modifiée de manière à y faire figurer les mesures à prendre dans le cadre du système de gestion des risques en tant que conditions de l'autorisation de mise sur le marché, conformément au 1° de l'article R. 5121-36

Article R1333-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

précaution d'emploi ; 6° Une description du dispositif médical incluant, le cas échéant, une référence au modèle antérieur et la description des modifications apportées ; 7° Le résumé des résultats de l'évaluation clinique mentionnés à l'article R. 5211-36

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

Il organise la mise en œuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000048421622

—

13 Bouches-du-Rhône 0 0 14 Calvados 0 0 15 Cantal 8 48000 16 Charente 7 42000 17 Charente-Maritime 0 0 18 Cher 16 96 000 19 Corrèze 26 156 000 20 Corse 35 210 000 21 Côte-d'Or 21 126 000 22 Côtes-d'Armor 105 630 000 23 Creuse 6 36

Article R3111-36-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Code des transports

Les salariés affectés au sein d'une entité mutualisée, au sens du 4° de l'article R. 3111-36-1, relevant des catégories d'emplois mentionnées au a et aux d à h du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 sont désignés selon la procédure suivante : 1° Lorsqu'un

Article ANNEXE V

—

3 Châtre (La) 36 4 Issoudun 36 2 Châteauroux 36 1 Blanc (Le) 37 1 Chinon 37 2 Tours 38 3 Vienne 38 1 Grenoble 38 2 Tour-du-Pin (La) 39 1 Dole 39 3 Saint-Claude 40 2 Mont-de-Marsan 40 1 Dax 41 3 Romorantin-Lanthenay 41 2 Vendôme

Article 2

—

- - 032 1:00 35 0:45 25 - - - - - - - - 033 2:00 43 1:30 33 2:00 43 1:30 33 1:30 33 1:30 33 034 - - - - 1:00 35 1:00 35 0:45 20 - - 040 1:00 48 0:45 36

Article 1

—

Lorsque la profession pour laquelle le candidat sollicite une autorisation d'exercice n'est pas listée comme une profession à reconnaissance automatique en vertu de l'annexe V de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications

Article 26

—

l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui satisfait à l'une des deux conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation visé à l'article 11 de la directive 2005/36

Article 1

—

collectives 135 135 135 165 165 165 II de l'art.R. 313-19-3 Aides en faveur du traitement des logements indignes 27 32,5 77,5 33 42,5 97,5 III et V de l'art.R. 313-19-3 Aides à caractère social 36

Article 28

—

Le délai de 24 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés d'au moins 53 ans et plus lors de la fin de contrat de travail (terme du préavis) considérée.

Article 37-1

—

du même code ; d) L'accise sur le produit est exigible sur le territoire de la métropole ; 3° Gazole agricole : tout gazole non routier pour lequel le cumul de l'accise préalablement constaté au cours du circuit de distribution en application des articles

Article 27

—

La pêche est réglementée ou interdite par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions des articles R*. 911-3, R. 958-2 à R. 958-16 et R. 958-22 à R. 958-26 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de maladies mentionnées aux articles D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé publique doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté : Botulisme

Article 109

—

l'application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication.A défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article

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