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3 199 résultats pour « article L. 225-98 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702845_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702846_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702847_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702848_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702865_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702866_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1702867_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703107_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703407_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703409_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703413_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703414_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703417_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703434_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703440_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703443_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703444_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703445_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703508_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1703509_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( )/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

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