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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6162c83cb820aa60963d854a
22 novembre 2012
22 novembre 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248074
17 décembre 2010
17 décembre 2010
civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372
Source officielle1ère Chambre
68008c7aecbbb650faffb00d
10 avril 2025
10 avril 2025
Par dernières conclusions communiquées le 5 août 2024, suivant conclusions du 23 février 2024, Mme [E] a sollicité, au visa des articles 1147 ancien du Code civil et L. 232-1 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd6f
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00494
26 mai 2009
26 mai 2009
1108, 1126 et 1601 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que l'objet de la cession était identifié comme actions de la société, et non comme droit d'échange, sans établir ni une erreur, ni un dol à l'égard
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
R.123-97 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919ed
22 mai 2014
22 mai 2014
X... soit rejetée du seul fait que son mémoire ampliatif d'appel a été déposé le 29 mars 2013, soit plus de trois mois après l'appel enregistré le 27 décembre 2012 ; qu'en effet l'article 904 du code de
Source officielleContentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans ses conclusions, la société FONCIERE DES ARTS demande au Tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu le bail du 07/12/12 et le transport de bail du 23/05/17, * Débouter Monsieur
Source officielle3e Chambre B
61627e9f38d18b7ebf63d207
23 mai 2013
23 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
6162e4ed7797cdb2f7583cb8
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Sur le fond, il s'appuie sur les dispositions de l'article L. 236-4 du code du commerce relatif à la fusion de sociétés, qui dispose que la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, vont engendrer un trafic automobile intense ; - les dispositions de l'article R. 111-27 de ce même code ont été méconnues dès lors que la construction projetée ne s'insère pas dans son environnement
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1a
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf3
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient
Source officielleREFERES
69d99764cdc6046d47d3e6e5
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
de : Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L.225-96, L.420-2, L.442-6, I, 5° et L.235-9 du code de commerce, à titre principal, sur la prétendue atteinte
Source officielleTrib. de Commerce
69aede8fcdc6046d470b8814
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d212cdc6046d47f27370
21 avril 2026
21 avril 2026
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300572
12 mai 2016
12 mai 2016
, et définis par les articles R 145-3 à R 145-6 et R 145-8 du code de commerce, - d'autre part, être notable et avoir une incidence sur le commerce considéré, - et enfin, être survenue pendant la
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582b2
7 décembre 1993
7 décembre 1993
de publication avaient été régulièrement effectuées ; que lesdites formalités sont tout aussi opposables à un créancier demeurant à l'étranger qu'à un créancier demeurant en France ; qu'en statuant comme
Source officiellePage 75 sur 661