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1 484 résultats pour « article L.621-68 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004290898

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

    By paragraph 2 of Article 399 of the Code of Civil Procedure, a person who has an enforceable pecuniary claim (e.g. a judgment debt) against the State or a state body receives payment out

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

Page 75 sur 75

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20 février 2023

Elles soutiennent que : - comme rappelé lors de l'expertise, deux sociétés EICP sont intervenues lors de l'opération de construction : la société EICP enregistrée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle