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L. 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, - débouté la SARL Blossac Optique Châtellerault

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61118cdc6046d474bc58a

Commerce

7 janvier 2026

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

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TCOM

chambre 01

69f1c191cdc6046d47f10dfe

Commerce

27 avril 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

Chambre 05

69f6faf3cdc6046d476b83bf

Commerce

22 avril 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc30c0cdc6046d4739a2f4

Commerce

13 janvier 2026

Article L.622-17 du Code de Commerce : Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement

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Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a30

Appel

25 avril 2024

R 622-24 du code de commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69e2ef11cdc6046d47a42cc8

Commerce

6 janvier 2026

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d52

Appel

3 décembre 2014

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201015

Cassation

18 juin 2015

L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 221-14 du code de commerce, qu'elle a

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6973823fcdc6046d476cfaf7

Appel

22 janvier 2026

et 23, sauf les dépens) ; « Et statuant à nouveau », Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles

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Pôle 5 - Chambre 9

662b43dcfe25450008314a2c

Appel

25 avril 2024

R 622-24 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 9

662b43ddfe25450008314a2e

Appel

25 avril 2024

R 622-24 du code de commerce.

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TCOM

CCC

69ab7267cdc6046d47c84fed

Commerce

2 juillet 2025

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00258

Cassation

12 mars 2013

1289 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'il résulte des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00257

Cassation

22 mars 2016

L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; Mais attendu que le juge-commissaire ne pouvant, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité

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Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f6

Appel

23 juillet 2024

Par conclusions du 4 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-7, L. 622-13, L. 622-14 et L. 627-2 du code de commerce : d'infirmer le jugement attaqué'; à titre principal d'annuler

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Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

Administratif

4 juillet 2023

L. 624-10 du code de commerce.