AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
Source officiellePage 75 sur 79
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
28 mai 2013
Z..., aux dispositions de son article 19, et aux grilles de salaires fixées par avenants successifs de 2003 à 2008 ; La fourniture du logement au salarié constitue un avantage en nature et l'article
Source officielle