finances et de l'industrie sur sa demande en date du 17 mai 2003 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée pour qu'il soit tenu compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

publicité des prix, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue aux articles

1003-12 du code rural" ; qu'en vertu de l'article 65 de la même loi ladite cotisation sera, au plus tard à la date fixée par cet article, intégralement calculée en pourcentage des revenus professionnels

, n'est que le subordonné, justifie de contrats portant cession de droits pour passage d'un certain nombre de films avec bon de livraison desdits films ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article

A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE DECORATION ET REALISATIONS IMMOBILIERES QUI NE POUVAIT SATISFAIRE, AUX OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

voies nouvelles n'étant pas applicable à l'espèce ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article UX 12 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article UX 12 du plan d'occupation

Gérard A demeurant ... et tendant à annuler l'arrêté en date du 14 octobre 1991 lui concédant sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

d'Etat d'annuler la décision du 4 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, ensemble l'arrêté du 8 juin 1998 lui concédant cette pension en ce qu'il ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b) de l'article

décision en date du 1er juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant

X soutient que celle ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant

X soutient que celle ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant

X soutient que celle ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant

de l'arrêté du 16 mars 1992, en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification prévue au b) de l'article L. 12 ; que, par une ordonnance du 3 février 2011, le tribunal administratif de Paris a fait

travail imputables à l'employeur ou à ses préposés, même en cas de faute intentionnelle de ceux-ci, ainsi qu'à leurs ayants droits et que la notion d'ayants droit à prendre en considération est celle de l'article

A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 16 mai 1994 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

B...A..., d'une part, annulé l'arrêté du 24 juin 1996 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions

A...B..., d'une part, annulé l'arrêté du 21 octobre 1996 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles