Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la reconnaissance de l'appartenance à un groupe de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail - qui suppose uniquement

ceux de la société Laboratoire Marque Verte, pour en déduire son secteur d'activité, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article

ceux de la société Laboratoire Marque Verte, pour en déduire son secteur d'activité, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation

L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L. 1233-24, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que toute contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 du même code, dit « accord de méthode

Elle maintient, se référant à l'article L. 1233-16 du code du travail, que la lettre de licenciement est parfaitement valable, puisque contenant toutes les mentions exigées par la loi.

Il fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail

prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail.

somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts sans avoir aucunement caractérisé le préjudice que celui-ci aurait subi de ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a proposé à Frédéric X... la convention de reclassement personnalisé prévue par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail et celui

commerce de [Localité 5] Métropole a fixé des catégories professionnelles distinctes pour chacune de ces fonctions, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de cette décision et a violé l'article

[C], sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, ALORS, D'UNE PART, QUE la perte d'un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement ; que