CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

90 637 résultats pour « astreinte definitive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209071_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209072_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209073_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209230_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209231_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209250_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300025_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300052_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300209_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301009_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206019_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206635_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206636_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206637_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206985_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207042_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207044_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207253_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207334_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207432_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle

Page 75 sur 4532

← PrécédentSuivant →