Le fonctionnaire détaché après avis de la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée peut, le cas échéant, demeurer affilié à des groupements à caractère politique ou syndical.

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : - la police judiciaire ; - le ministère public ; - le magistrat instructeur.

Article 14

—

l'air les brevets correspondant respectivement à ces corps ; 2° Avoir été admis à l'école de l'air à la suite d'un concours public et sous réserve d'avoir contracté un engagement volontaire de huit ans dans les conditions fixées par l'artile 30 de la loi

Article Annexe, art. 3

—

Commission supérieure nationale. Compétence et composition.

Article 20

—

Les agents du 3e échelon de la classe normale promus au grade supérieur en application de l'alinéa précédent, sont classés au 3e échelon de la classe supérieure avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 5

—

La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :

Article 17

—

Le président du directoire recrute, gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui.

Article ANNEXE I

—

L'ensemble des éléments justifiant du respect de ces exigences sont tenus à disposition des autorités compétentes.

Article 3

—

-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :

Article R3125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Les directeurs des bureaux enquêtes accidents défense ont autorité sur tous les personnels de leur service.

Article R820-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Code de commerce

Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité.

Article 2-1

—

L'adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense a autorité sur l'ensemble du service.

Article 111

—

1. - Un câble métallique servant à la circulation du poste ne doit travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au sixième de la résistance à la rupture résultant des derniers essais.

Article 2

—

nationales d'art les fonctionnaires titulaires suivants, comptant trois années de services effectifs dans leur corps d'origine : 1) Les professeurs des écoles nationales d'art ; 2) Les professeurs de 1re, 2e ou 3e catégorie de l'Ecole nationale supérieure

Article 110

—

I. - Un câble métallique servant à la circulation du poste ne doit travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au sixième de la résistance à la rupture résultant des derniers essais.

Article 15

—

Les regroupements de masse supérieure ne sont tolérés que lors du déchargement d'un véhicule de transport de capacité supérieure.

Article Annexe 2

—

des mines relevant du cadre de gestion Commission consultative paritaire unique compétente pour les agents relevant du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures

Article 5

—

En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les bulletins de vote des maires des communes dont la population totale est égale ou supérieure à 5.000 habitants sont recensés par une commission présidée par le directeur général des collectivités locales ou son représentant et comprenant deux maires

Article 230-1.01

—

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les navires aquacoles de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres exploités au-delà des limites de la 3e catégorie de navigation sont conformes à la division 226. 3.

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