En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau

 ; - Me Isabelle ZERAD, avocat Cabinet TOMASI représentant le PREFET DE L’ESSONNE ; - M.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

[L], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [Y] [Q] et M.

faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [X] né le 17 Septembre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat

d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

assister ; - Me Aimilia IOANNIDOU du cabinet MATHIEU, avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.

Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligence, relève que M. 

[Z] [Y], intimé, représenté par Me Rebecca ILL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [B] [K] et M.

 ; - Me ZERAD (Cabinet ADAM-CAUMEIL) avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2]; - M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2026 (1 pages

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Enagnon GBEMOUDJI en ses observations. M.

par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Aimilia IOANNIDOU du cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [W], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS [S] LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros

, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [D], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS [K] LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros

SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [W] épouse [K], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées