La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

Article 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire.

Article L6122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article

Article R553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code des relations entre le public et l'administration

applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas

Article 113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1.

Article R15-33-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

Y sont joints la proposition de convention acceptée par la personne morale, ainsi que la procédure d'enquête ou d'instruction.

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de procédure pénale

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite

Article 5

—

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé

Article 327-8

—

. - Le code de déontologie de l'association définit notamment : 1° Les procédures écrites d'admission et de sanction de ses membres ; 2° La compétence, la formation, l'expérience professionnelle et les moyens dont ils doivent disposer ; 3° Une charte

LEGIARTI000042127234

—

consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles du 7° au 13° de l'article 4 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques]. (11) En cas

LEGIARTI000042127239

—

consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles mentionnées du 7 au 14 de l'article 3 de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques]. (14) En cas

LEGIARTI000042127244

—

consommation réalisée le [1 mois après la publication du présent arrêté] : [lister les données non personnelles : du 8 au 14 de l'article 1er de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition par les fournisseurs historiques]. (17) En cas

LEGIARTI000051433319

—

En pareil cas, la teneur des réponses de clôture envoyées automatiquement est indiquée dans les instructions locales. Les attributs de message indiquent certaines exigences de traitement des messages aux utilisateurs CPDLC qui en reçoivent.

Article 5

—

L'agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution : 1° Lorsque l'association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée

Article 12

—

Cette rémunération peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.

Article 19

—

Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par les articles R. 4313-14 et R. 4313-15 doit indiquer de manière précise les références de la réglementation appliquée dans l'Etat de provenance.

Article R1271-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

réception : 1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise ou de l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité ainsi que l'ouverture d'une procédure

Article R725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception

Article R104-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10

Page 75 · 46 010 résultats

← Précédent Suivant →