Codes de loi français

Article 36

Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins trois ans et étant affectés depuis trois ans dans une ou plusieurs fonctions comportant l'exercice effectif

Article L533-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des risques

Article R6146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. Elle est modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.

Article 4-2

pour les personnels en fonction dans leur ressort ; 4° Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les personnels en fonction dans leurs services ; 5° Le commandant de région de

Article 37

Cette nomination est alors de droit au terme des sept années d'exercice de ses fonctions.

Article 38-1

Cette nomination est alors de droit au terme des sept années d'exercice de ses fonctions.

Article Annexe

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans les domaines suivants :

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS

Article 12-1

Pour l'exercice des fonctions de commandant des opérations de secours, les lieutenants ne peuvent se voir confier ces fonctions du niveau de chef de groupe qu'après avoir validé la formation de professionnalisation correspondants.

Article 3

Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle sont fixés par grade et emploi par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3

Le montant en euros de l'indemnité de charges et de responsabilités est fixé mensuellement pour chacune des fonctions limitativement énumérées à l'article 2 ci-dessus, de la manière suivante : FONCTIONS

Article R514-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance qui cessent leurs fonctions, dès lors qu'ils ont exercé ces dernières pendant douze années.

Article L3632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Les conseillers métropolitains reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Article R732-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Article R20-29-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 4

Les obligations de déclaration prévues aux deux premiers alinéas s'appliquent à tout membre du Gouvernement dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions pour une cause autre que le décès.

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article 2

Les montants de la part fixe de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent les fonctions d'inspecteur auditeur et de chargé de mission au siège de l'opérateur France Travail, sont affectés à la conduite des voitures de service

Article 1

Le fonctionnaire de l'Etat qui est conduit, dans le cadre d'une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans