Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 819 résultats pour « chambres réunies »
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4 819 résultats pour « chambres réunies »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68
Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation
Article R711-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07
Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres.
Article 1
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice qui en assure une publicité suffisante notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les
Article 5
Le président de la chambre est choisi parmi les notaires exerçant la profession depuis cinq ans au moins. Les fonctions de membre de la chambre sont gratuites.
Article 4
Les greffiers de chambre recrutés parmi les fonctionnaires sont nommés par le premier président de la Cour des comptes à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article 541-2
En application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut approuver les règles de fonctionnement dans une langue usuelle en matière financière autre que le français lorsque la chambre de compensation admet des membres établis hors
Article 18-1
Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la
Article R2123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 83
Le préfet saisit la chambre régionale des comptes et lui transmet ces éléments ainsi que, le cas échéant, sa propre proposition de répartition des charges.
Article R123-323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 44
Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et
Article R220-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
Sont électeurs les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service.
Article L262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La chambre territoriale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service.
Article R931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L. 911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite par une chambre
Article D330-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : - dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des
Article L722-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers
Article A321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité
Article R712-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08
satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres
Article R814-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l'information prévue au premier alinéa de l'article R
Article 610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises
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