Le fait, pour le responsable de la première mise sur le marché sur le territoire national, d'attester de la conformité d'un matériel non conforme aux prescriptions du premier alinéa est puni d'une amende dont le montant est celui fixé par l'article L.

Article R813-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72

Code rural (nouveau)

Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent comportent les frais de personnel non enseignant et les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et des collectivités territoriales, selon les compétences qu'ils exercent à l'égard des établissements

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.

Article R1321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

notamment les captages et les installations de traitement d'eau, les installations comprennent : 1° Les réseaux publics de distribution qui incluent les branchements publics reliant le réseau public au réseau intérieur de distribution ; 2° Les installations non

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.

Article D212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45

Code rural (nouveau)

Tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu d'identifier ou de faire identifier les porcins détenus dans son exploitation

Article 13

—

Toutefois, pour les retraités militaires terminant leur carrière dans un emploi civil, si la liquidation civile du temps de service obligatoire donne un produit supérieur à la liquidation militaire de cette période, la pension civile sera majorée de la

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

des actes de l'état civil.

Article 4-2

—

Le service central d'état civil tient sous forme électronique le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.

Article 422-181

—

La société de gestion de portefeuille est responsable du contenu du prospectus transmis à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.

Article 322-43

—

Le responsable du contrôle définit les règles de surveillance des postes jugés sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.

Article 20

—

I. ― Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux particuliers lorsqu'ils sont responsables de projet et exécutants de travaux dans l'emprise de terrains leur appartenant.

Article 4-4

—

Le dirigeant exécutif d'un établissement public de l'Etat est responsable de la sécurité numérique des systèmes d'information et de communication de cet établissement.

Article 96

—

Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé peut entendre le responsable du traitement ou son représentant.

Article 29

—

Le responsable de la fonction de vérification de la conformité, lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Article 10

—

Le certificat de spécialisation "responsable d'une unité de méthanisation agricole" peut être délivré à compter du 1er août 2019.

Article W 30

—

Des gardiens ou des employés de l'établissement spécialement désignés par le chef responsable de l'établissement doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 6

—

Modifications de l'aérage : Des modifications ne peuvent être apportées à l'aérage que conformément aux instructions données par le responsable visé à l'article 5.

Article 2

—

Les agents chefs de 1re catégorie des services ouvriers assistent et suppléent les agents responsables des services techniques particulièrement importants.

Article 10

—

La hiérarchie des services concernés est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de tutorat et veille à son bon fonctionnement.

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