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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0e79ba5988459c50b1d
12 février 1985
EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITS DEPOTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN CONTRADICTION AVEC LES JUGEMENTS RENDUS LES 21 NOVEMBRE 1983, 8 FEVRIER 1984
6079b0c19ba5988459c4ff89
4 février 1981
D'ENTREPRISE ET AU SEIN DE CELUI-CI DEUX ORGANISMES DENOMMES L'UN << COMITE D'ETABLISSEMENT DES JEUX >> POUR LE PERSONNEL DES JEUX, L'AUTRE << COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES >> POUR LES AUTRES SALARIES
6079b0c29ba5988459c4fffa
6079b15d9ba5988459c51e0d
6 novembre 1991
et individuellement, a été substituée la mise en place d'horaires en tout ou en partie collectifs par catégorie, après consultation des syndicats et du comité d'établissement, avec prime mensuelle connue
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01960
3 novembre 2016
R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord collectif intitulé "accord cadre relatif au vote électronique pour les élections professionnelles des comités
ACCO
ACCOTEXT000037537788
11 juin 2018
accord collectif relatif a la prorogation des mandats des delegues du personnel, des elus du comité d'établissement et du chsct de l'établissement de saint andre le puy
ACCOTEXT000037806730
21 décembre 2017
Accord collectif relatif à la répartition de la Contribution de l'Employeur aux activités sociales et culturelles des comités d'établissement de la Société Universal Music France
ACCOTEXT000036954296
3 avril 2018
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SITE K LOGISTICS D'ORANGE
ACCOTEXT000036236120
25 octobre 2017
un accord sur l'assiette servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement versée au comité d'établissement PLRE
ACCOTEXT000036236144
18 septembre 2017
Un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10169
7 février 2018
territoires disposent donc d'une autonomie de gestion suffisante pour permettre à un comité d'établissement de fonctionner ; que les deux zones couvertes par les deux territoires constitutifs de deux
ACCOTEXT000036770994
15 décembre 2017
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité central d’entreprise des comités d’établissement, des CHSCT et des délégués du personnel et au report des élections professionnelles
ACCOTEXT000038068486
4 septembre 2018
Accord Collectif d'UES relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements, aux CHSCT et au comité central d'entreprise
ACCOTEXT000041840593
14 juin 2019
Avenant de l'accord établissement relatif à la prorogation des mandats des membres élus titulaires et supplémants du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement TAES de Méru
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214952
4 juillet 2005
d'établissement, déléguée syndicale et conseiller prud'homme, était fondée sur le refus réitéré de l'intéressée, qui avait exercé pendant plusieurs années les fonctions de trésorière du comité d'établissement
ACCOTEXT000036031202
20 septembre 2017
ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIETE FIVES DMS
ACCOTEXT000052077797
26 mars 2018
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES DOTATIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D’ETABLISSEMENT POUR L’EXERCICE 2018 AU SEIN DE L’UES MALAKOFF MEDERIC
ACCOTEXT000038548786
22 octobre 2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CAEN DE LA SOCIETE VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE
ACCOTEXT000037431429
28 novembre 2017
ACCORD D'UES PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ET DES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'UES CHAUSSON MATERIAUX
6079b0c89ba5988459c50421
6 juillet 1982
D'ENTREPRISE DE CHACUNE DES SOCIETES DEVIENDRAIENT DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NOUVELLE, IL EN RESULTERAIT SEULEMENT LA CONSTITUTION D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DONT
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