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854 212 résultats pour « comité d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b1d

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITS DEPOTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST EN CONTRADICTION AVEC LES JUGEMENTS RENDUS LES 21 NOVEMBRE 1983, 8 FEVRIER 1984

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff89

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

D'ENTREPRISE ET AU SEIN DE CELUI-CI DEUX ORGANISMES DENOMMES L'UN << COMITE D'ETABLISSEMENT DES JEUX >> POUR LE PERSONNEL DES JEUX, L'AUTRE << COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES >> POUR LES AUTRES SALARIES

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fffa

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

D'ENTREPRISE ET AU SEIN DE CELUI-CI DEUX ORGANISMES DENOMMES L'UN << COMITE D'ETABLISSEMENT DES JEUX >> POUR LE PERSONNEL DES JEUX, L'AUTRE << COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES >> POUR LES AUTRES SALARIES

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e0d

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

et individuellement, a été substituée la mise en place d'horaires en tout ou en partie collectifs par catégorie, après consultation des syndicats et du comité d'établissement, avec prime mensuelle connue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01960

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord collectif intitulé "accord cadre relatif au vote électronique pour les élections professionnelles des comités

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037537788

—

11 juin 2018

11 juin 2018

accord collectif relatif a la prorogation des mandats des delegues du personnel, des elus du comité d'établissement et du chsct de l'établissement de saint andre le puy

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037806730

—

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Accord collectif relatif à la répartition de la Contribution de l'Employeur aux activités sociales et culturelles des comités d'établissement de la Société Universal Music France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036954296

—

3 avril 2018

3 avril 2018

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SITE K LOGISTICS D'ORANGE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036236120

—

25 octobre 2017

25 octobre 2017

un accord sur l'assiette servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement versée au comité d'établissement PLRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036236144

—

18 septembre 2017

18 septembre 2017

Un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10169

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

territoires disposent donc d'une autonomie de gestion suffisante pour permettre à un comité d'établissement de fonctionner ; que les deux zones couvertes par les deux territoires constitutifs de deux

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036770994

—

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité central d’entreprise des comités d’établissement, des CHSCT et des délégués du personnel et au report des élections professionnelles

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038068486

—

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Accord Collectif d'UES relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements, aux CHSCT et au comité central d'entreprise

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041840593

—

14 juin 2019

14 juin 2019

Avenant de l'accord établissement relatif à la prorogation des mandats des membres élus titulaires et supplémants du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement TAES de Méru

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214952

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

d'établissement, déléguée syndicale et conseiller prud'homme, était fondée sur le refus réitéré de l'intéressée, qui avait exercé pendant plusieurs années les fonctions de trésorière du comité d'établissement

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036031202

—

20 septembre 2017

20 septembre 2017

ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIETE FIVES DMS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052077797

—

26 mars 2018

26 mars 2018

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES DOTATIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D’ETABLISSEMENT POUR L’EXERCICE 2018 AU SEIN DE L’UES MALAKOFF MEDERIC

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038548786

—

22 octobre 2018

22 octobre 2018

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CAEN DE LA SOCIETE VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037431429

—

28 novembre 2017

28 novembre 2017

ACCORD D'UES PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ET DES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'UES CHAUSSON MATERIAUX

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50421

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

D'ENTREPRISE DE CHACUNE DES SOCIETES DEVIENDRAIENT DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NOUVELLE, IL EN RESULTERAIT SEULEMENT LA CONSTITUTION D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DONT

Source officielle

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