-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur

Article 70

—

A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée refusée.

Article R212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

A défaut, les frais et débours y afférents ne peuvent être imputés au débiteur.

Article 9-2

—

Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, en complément de l'original du certificat d'immatriculation ou, à défaut, de l'un des documents visés à l'article 9 ci-dessus, l'original du document applicable à

Article 1342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Article R335-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

En cas de défaut de paiement d'un acteur obligé ou d'un exploitant, le gestionnaire du réseau de transport français met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.

Article R481-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 97

Code de la construction et de l'habitation

contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut

Article L126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.

Article R132-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 88

Code de la sécurité intérieure

Ce rapport est présenté au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s'il existe ou, à défaut, transmis pour information à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R200-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments mentionnés ci-dessus

Article 5

—

réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33

Code des assurances

A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.

Article R211-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ou la participation à des organismes dotés de la personnalité morale qui sont exécutoires, à défaut

Article R6223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

A défaut, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue.

Article R543-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 52

Code de l'environnement

Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement et que leur réparation ne peut être faite immédiatement, il est apposé sur l'équipement une marque dite de défaut d'étanchéité.

Article D374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 66

Code de la sécurité sociale

activité professionnelle salariée en France est présumé avoir subi le contrôle médical prévu par ladite ordonnance s'il est porteur soit d'un contrat d'introduction visé par les services du ministère chargé du travail, soit d'une carte de travail ou, à défaut

Article R1803-30-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Code des transports

A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans le bureau de vote.

Article R173-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.

Article L431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les

Article R425-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

Code de l'environnement

A défaut de transmission dans le délai imparti, le ministre peut suspendre, pour la campagne cynégétique en cours, la chasse de l'espèce concernée.

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