Codes de loi français

Article R5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

formation ou d'un conseil professionnel et à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ; 3° Les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques, du socle commun

Article D336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.

Article 3

d'une durée totale de vingt à trente minutes, consiste en un exposé du candidat, pendant cinq minutes au minimum, sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en sa qualité d'agent non titulaire, suivi d'une conversation avec le jury

Article R112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies

Article 12

Le comité national règle par ses délibérations les questions d'ordre général concernant le fonds.

Article L126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

La délibération motivée tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de l'habitat.

Article 159

-La délibération ou l'arrêté organisant un référendum local est notifié, dans les quinze jours suivant sa réception, par le haut-commissaire de la République aux maires des communes de la Polynésie française, sauf s'il a été fait droit à sa demande de

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 01

Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction publique.

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-

Article 3

Le ministre chargé des outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-

Article 4

Un compte rendu des délibérations et un relevé des décisions sont établis après chaque réunion.

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-

Article 2

CMA France fixe par délibération expresse de l'Assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités mensuelles de fonctions qui peuvent

Article 9

Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération.

Article 182

Ces contrôles sont organisés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-12

Article 39

La décision est lue en séance publique ; elle est transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré.