Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires où sont exercées les activités de travail des personnes détenues, au service général et

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité de l'un d'entre

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat

Article 17

—

épreuves d'entrée dans les cadres d'emploi de catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux concours sur épreuves d'entrée dans les corps de la fonction publique hospitalière, dans les conditions prévues par les dispositions législatives

Article 2

—

Elles seront émises jouissance du 29 novembre 1982. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV (nouveau) du présent code.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

Ils doivent également joindre : 1° la liste, suivant le modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour

Article 1

—

Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation.

Article 1

—

Les candidats au concours externe pour l'admission dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux doivent justifier de l'un des diplômes ou certificats exigés pour l'admission aux concours externes d'entrée à l'Institut national du

Article 7-1

—

ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre

Article 6

—

Le jury peut établir, dans le même ordre, une liste complémentaire des candidats susceptibles d'entrer au centre, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire.

Article 292-1

—

Les personnels actifs des compagnies autoroutières, des UMZ, des détachements et sections montagne et de la musique travaillent en régime cyclique, à l'exception de ceux d'entre eux qui, affectés à des tâches administratives et de soutien opérationnel

Article 1

—

le territoire des îles Wallis et Futuna, pour y effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé doit respecter les conditions d'entrée

Article L183-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Article 11-1

—

Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.

Article R922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est placé ou maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Île-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent

Article D245-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 71

Code de l'action sociale et des familles

pour une période de un à cinq ans renouvelable aux centres d'éducation de chiens d'assistance ou aux centres d'éducation de chiens guides d'aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres pour chacun d'entre

Article R3124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

Code de la commande publique

Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales

Article D231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67, un nombre d'entrées

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