Codes de loi français

Article L5531-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5531-14 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions

Article L232-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36

l'article L. 232-9, ou lorsque le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif met en évidence l'usage d'une substance ou méthode interdite, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ordonne sans délai à l'encontre

Article R752-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70

jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; 4° Le ou les recours à l'encontre

Article 7

sous installées, le nombre de postes de jeux électroniques installés pour chaque type de jeu électronique exploité, ainsi que, pour la demande de transfert géographique, la localisation dans la commune du nouvel immeuble d'implantation ; 2° L'avis du conseil

Article D2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 88

Ces éléments ainsi que l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au système d'information prévu au 1° du I de l'article R. 131-34 du code de l'environnement, dans les quinze

Article R2336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

municipaux des communes membres.

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

municipal ; b) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le président de cet organisme ; c) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission

Article 46

Le conseil de discipline peut révoquer totalement ou partiellement, pour une durée qu'il détermine, le sursis antérieurement accordé, lorsqu'il prononce une nouvelle sanction prévue aux 1° à 5° du même article 45 dans un délai de cinq ans à compter du

Article 1

accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de l'Union européenne des biens à double usage définis dans le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application

Article 26

être dispensés par le directeur d’un établissement des conditions de diplômes les candidats qui justifient avoir été au moins pendant trois ans titulaires dans le grade immédiatement inférieur de cet établissement ou dans une autre caisse de crédit municipal

Article L2333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Article L1511-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 79

européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 à l'encontre

Article 4

municipaux de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; - la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 modifiant le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie ; - les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986

Article Annexe

. 035031 Chef de poste de la trésorerie principale de Rennes municipale. 038019 Chef de poste de la trésorerie principale de Grenoble municipale. 044020 Chef de poste de la trésorerie

Article MS 44

. - Ces services de surveillance et ces rondes sont rétribués par la direction des établissements intéressés dans les conditions fixées par arrêté préfectoral ou municipal.

Article R212-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-13 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ; 2

Article R241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-8, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de

Article 1

Le territoire de la commune de Poya est réparti entre les provinces Nord et Sud par décret en Conseil d'Etat.