La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %. Toutefois : a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %.

Article 4

—

Si l'effectif initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins maintenu.

Article 25

—

membre de ce conseil ou du directoire ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction

LEGIARTI000046891130

—

Analyses chimiques-Composés minéraux (sur fraction totale) Aluminium C-5.

Article 112

—

En 2024, la fraction de tarif de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux quantités vendues sur l'ensemble du territoire national en 2023 est fixée : 1° Pour les régions

LEGIARTI000029006538

—

Article 18 Cet article est ainsi modifié : TAUX APPLICABLES LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction 0 % en deçà de 14 359 3 590 1 197 276

Article Annexe II

—

Ces procédés physiques peuvent être utilisés afin de préserver, conserver ou stabiliser la qualité de l'arôme et comprennent en particulier le pressage, l'extraction, la distillation, la filtration, l'adsorption, l'évaporation, le fractionnement et la

Article 3

—

Le régime général des assurances sociales sert à l'intéressé une fraction de la pension, proportionnellement aux périodes d'affiliation audit régime, par rapport à l'ensemble des périodes d'affiliation à l'un et l'autre régime prises en compte pour l'ouverture

Article 4

—

Saint-Pierre-et-Miquelon concernées par l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé, les limites des zones de collecte mentionnées à ce même article sont incluses dans les limites de la commune, le cas échéant dans celles des communes associées et des fractions

Article 4

—

Il n'est pas établi de fiche personnelle au nom des propriétaires d'une fraction d'immeuble lorsque leur identité n'est pas certifiée et que le document à publier est établi à la requête du représentant de la collectivité des copropriétaires. 2.

Article P 17

—

Cette largeur doit aller en augmentant vers la sortie à raison d'une unité de passage par 100 personnes ou fraction de 100 personnes susceptibles de les utiliser.

Article 14

—

En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article R3321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application du 3° du a de l'article L. 3332-1, le département peut procéder à l'affectation en réserves d'une fraction des produits des droits de mutation à titre onéreux qu'il constate au titre d'un exercice en application des articles 1594 A

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

non-respect éventuel de ses engagements par le propriétaire ; 8° Les cas dans lesquels devra être restituée la subvention ou l'acompte sur l'indemnité qui accompagnerait les mesures mentionnées au 7°, sous réserve néanmoins de la valeur estimée de la fraction

Article L5112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Il ne peut être mis à la charge de ces bénéficiaires que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des habitants ou usagers de ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

Cette contribution est, d'une part, de 11,9 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 13,7 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par

Article R*322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

-L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions d'immeubles qui auront fait l'objet d'un délaissement doit être joint au projet d'acte d'association soumis à l'enquête

Article R173-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

l'article L. 634-3, ou : -il peut prétendre à une pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail dans les conditions fixées par les dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 632-1, ou : -il demande le service d'une fraction

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138-9, de la fraction du chiffre d'affaires hors taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 213-2-1, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de

Page 75 · 1 988 résultats

← Précédent Suivant →