Codes de loi français

Article L2141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

filiales, pour la poursuite des missions de la société SNCF Voyageurs peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité

Article R335-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Elle est déterminée de manière à : -assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l'obligation de capacité des acteurs obligés ; -inciter les acteurs obligés à évaluer leurs besoins en garanties de capacité, en vue de remplir leur

Article 5

Contrôle de l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux 5.1.

Article 1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 68

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.

Article 5

Toutefois, à compter du 15 avril 1987 et jusqu'au 15 juin 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.

Article L825-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative met préalablement l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un

Article 15

statut ouvrier mentionnés au III de l'article 9 sont payées par l'Etat et remboursées par l'entreprise nationale ou les autres organismes d'accueil dans les conditions suivantes : 1° L'Etat assure le paiement des éléments bruts du salaire, des indemnités

Article 1

Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais de déplacement à l'intérieur de la commune pendant la période considérée.

Article 21

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.

Article 21

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3, cette indication est complétée par la mention suivante : " les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre (dénomination de l'entreprise d'assurance

Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à trois tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor échangeables 9,70 p. 100 décembre 1997, pour la seconde tranche par

Article L254-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 96

En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant.

LEGIARTI000045937845

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LIMOGES ET PARIS (ORLY) 1.

Article L513-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation garantie européenne ” pour les obligations foncières et les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 qu'elles émettent dans le respect des dispositions

Article R116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du décret mentionné à l'article R. 116-1, les personnes morales bénéficiaires du label “ FRAC ” sont soumises aux obligations prévues par les articles R. 116-4 à R. 116-7.

Article 10

Par dérogation au même arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de 150 € pour les déplacements effectués dans la commune de Paris, de 130 € pour ceux effectués

Article 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Institut national du service public en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de

Article 11

-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires