indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Aux termes de l'article 815-11 du Code civil, « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur un immeuble indivis.

second lieu, il ressort de la lecture du point 3 du jugement que le tribunal a considéré que le litige portait sur le refus du maire de faire cesser des travaux sur la parcelle dont la commune est co-indivisaire

assignation en partage de l'indivision et en licitation préalable de l'immeuble indivis, le Tribunal de grande instance TOULOUSE a, par un jugement du 25 janvier 2005, accordé un délai à chacun des indivisaires

Le tribunal reproche au demandeur de ne pas démontrer l'inaction du débiteur lui permettant d'exercer l'action oblique, de ne pas avoir mis les co-indivisaires en mesure d'exercer leur faculté d'arrêt

. ; que dès lors, la non réalisation de l'acte n'est pas imputable à l'indivisaire qui a déclaré exercer son droit de préemption ; Alors, de première part, que Madame Y... invoquait de façon précise

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la suppression, avec effet au 1er janvier 2010, de l'indemnité d'occupation mensuelle due par l'un des indivisaires (M.

de communauté de Jean X... et dire qu'en conséquence il n'y a pas lieu de réintégrer dans l'actif successoral la valeur de l'immeuble litigieux, la cour d'appel, après avoir relevé que la qualité d'indivisaire

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession de droits indivis à une personne étrangère à l'indivision est nulle lorsqu'elle a été opérée au mépris de l'obligation de notifier aux autres indivisaires

- AU MOTIF QUE sur l'indemnité d'occupation afférente à la période de juin 2006 à juin 2008, que l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

d'occupation au titre de l'occupation privative de l'immeuble commun d'un montant de 659 euros par mois sur la période comprise entre le 17 mai 2001 et le 30 juillet 2002, alors, selon le moyen, que l'indivisaire

X... s'appuie sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil selon lesquelles l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions

... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 17 avril 2007) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité au titre de la gestion de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivisaire

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 815-9 du code civil ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge qui fixe l'indemnité locative due par un indivisaire

Par suite, la seule circonstance que l'autorité compétente ait eu connaissance d'une contestation émanant de propriétaires co-indivisaires ne peut légalement fonder une décision de refus. 6.

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom des indivisaires.

articles 1134 du Code civil, 14 de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs et ses annexe II et III car, ce faisant, est ajoutée à la convention collective une source indiciaire

l'avertissement du 29 janvier 2016, alors « que l'application du principe d'égalité de traitement suppose que les salariés comparés soient placés dans une situation identique ; que la majoration indiciaire

serait le plus avantageux, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 3°/ qu'en relevant que les salariés ayant déjà atteint le dernier échelon indiciaire