. ; 3 " alors que le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise est une infraction intentionnelle ; que l'employeur doit avoir agi sciemment et volontairement ; que la cour d'appel s'est

de l'infraction prévue par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1967 et qui est constitué par la volonté de dissimuler la véritable situation de la société était nécessairement inexistant au moment de

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, sur la tromperie sur la prestation de service, les parties se fondent essentiellement sur un rapport d'inspection

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné

articles 222-11 à 222-13 du nouveau Code pénal, le délit de violences volontaires, pour être constitué, doit avoir entraîné une incapacité totale temporaire de plus ou moins 8 jours ; qu'une telle infraction

C... et Mme H... , avaient également été victimes de maltraitances psychique et physique de la part de l'employeur et qu'il est surtout apparu qu'après la visite de l'inspection du travail, M.

D'H... des chefs de blessures involontaires, mise en danger d'autrui, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ;

euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que par contrat du 26 janvier 1978, la société SGCC, spécialisée dans la conception et la vente de machines d'injection

pourvoi formé par : - - La société EDL Hotels SCA, La société Eurodisney associés SCA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 11 mars 2014, qui, pour infractions

au paiement de factures fictives acquittées sur les fonds à elle prêtés en exécution du crédit acheteur, d'autre part, faute par la société CSOB d'avoir étendu sa constitution de partie civile aux infractions

du délit de travail clandestin doit être établi pour caractériser l'infraction ; qu'en l'absence de preuve irréfutable, l'infraction ne peut être sanctionnée ; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel

..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 7 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention

la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

au décret du 8 janvier 1965 et de blessures involontaires ; "alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction

commises, pour son compte, par ses agents ou représentants ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 221-7 du Code pénal, le département de l'Orne peut être déclaré responsable pénalement de l'infraction

intentionnelles ; que ces délits ne sont constitués que si le contribuable a méconnu de façon volontaire et consciente la loi fiscale ; qu'en se contentant de déduire la culpabilité de Joachim X... de

d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de renvoi du demandeur devant la cour d'assises de Loire-Atlantique pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention

du délit d'abus de confiance n'est pas caractérisé, la personne mise en examen n'ayant pas eu l'intention de détourner ces fonds mais d'exercer un droit de rétention pour garantir le paiement d'une indemnité

en date du 25 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Jean-Paul A..., Jean Bertrand X..., Claude B..., Thierry C... et Marie-Thérèse F... épouse D..., du chef d'infractions

part, que le délit d'agression sexuelle suppose que le prévenu ait agi avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun de ces éléments constitutifs de l'infraction