né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en décidant que la règle de l'unicité de l'instance interdisait à M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

la caducité de la procédure concernée ; que la jonction des instances ne créant pas une procédure unique, chacune des instances conserve sa propre autonomie de sorte que la caducité affectant l'une d'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse

Mehul, demeurant ..., 2°/ le syndicat CGT des Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris

[W] directement et uniquement imputable à l’accident doit être considéré comme consolidé, o Convoquer uniquement la société et la caisse, seules parties à l’instance à une réunion contradictoire, o Adresser

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance du dix-huitième arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans le litige opposant M. et Mme X... à trois salariés, le bureau

suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1998 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CNT Santé social du Rhône a désigné le 27 mars 2003,

Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.

Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.

Le désistement du Crédit Foncier de France, à défaut de mention contraire contenue dans le jugement ne saurait cependant valoir désistement d'action mais uniquement d'instance, un tel désistement n'emporte

Le motif de l'hospitalisation n'était donc pas uniquement psychiatrique et entre dans le cadre de la garantie.

Z..., épouse Billoué, demeurant ensemble Morne Vergain, à Abymes (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 1991) que Mlle X..., engagée le 1er mars 1982 par le Syndicat

ses demandes ; qu'après avoir formé le présent pourvoi en cassation contre cet arrêt, la banque a déposé devant le juge de l'exécution des conclusions lui demandant de constater son désistement de l'instance