MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de salaire du 1er juin 2012 au 6 octobre 2016 sur la base du minimum conventionnel et l'indemnité compensatrice des congés payés afférents M.

"; Considérant que l'analyse de l'article 5 du contrat de travail permet de déterminer que la volonté des parties est d'une part de préciser le salaire minimum conventionnel en-deçà duquel le salarié

électricité) n'est d'ailleurs qu'apparente, cette fourniture ne constituant qu'une partie de la rémunération du couple, et est donc faite à titre onéreux ; qu'en effet, par référence au salaire minimum

partie fixe du salaire porté sur ses feuilles de paie varie de 4346,73 F à 6 362,85 euros selon les mois, donc toujours supérieure à la partie fixe, selon le montant des 15% à prendre en compte ; le minimum

de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande en fixation de sa créance au passif de la société Paj

dimanches, a décidé à bon droit que le salarié pouvait prétendre au paiement de ces indemnités, peu important que la somme totale des indemnités effectivement payées par l'employeur soit supérieure au minimum

Sollicitant la reclassification de son emploi et des rappels de salaire au titre du salaire minimum conventionnel dû, Monsieur [Y] [F] a saisi la juridiction prud'homale par requête du 26 octobre 2017.

solde résultant de la déduction des frais de la part du salarié dans les recettes, - le salaire brut en résultant et, en cas d'insuffisance, le complément de rémunération nécessaire pour assurer le minimum

Ces indemnités kilométriques pour frais de déplacement lui ont donc été versées en plus de la rémunération convenue dont elle ne soutient pas qu'elle aurait été inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel

Sur le minimum conventionnel Madame [M] [I], estimant lorsqu'elle était en mission, qu'elle se trouvait dans la situation du personnel "autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 %"

* 3537, 42 € au titre des congés payés 2005 / 2006, * 5973, 32 € au titre de rappel de salaire sur prime qualitative, * 1008, 20 € au titre du rappel de salaire sur minimum conventionnel, * 238

payés ; ALORS QUE dans l'hypothèse de l'attribution par le juge, d'un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum

ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, qui définit les éléments à prendre en comprendre pour apprécier le minimum conventionnel, prévoit l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires

égale à 50% du salaire de base perçu pour la journée considérée en cas de travail le dimanche, - de lui appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C et de verser le salaire minimum

Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie'.

à 2011 ainsi qu'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, les arrêts retiennent, d'une part, que les salariés sont en droit d'obtenir le différentiel entre le salaire perçu et le minimum

années 2008 à 2011 ainsi qu'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient, d'une part, que la salariée est en droit d'obtenir le différentiel entre le salaire perçu et le minimum

Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie'.