AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310553
25 octobre 2018
25 octobre 2018
-A... ne sauraient être considérées comme des actes interruptifs de la prescription puisque leur objet était différent de celui de la présente procédure ; Que le syndicat des copropriétaires de la résidence
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155416
16 avril 2010
16 avril 2010
aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de ces constructions ; que, dans le cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a édifié une construction dont la nature et l'objet
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