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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310553

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

-A... ne sauraient être considérées comme des actes interruptifs de la prescription puisque leur objet était différent de celui de la présente procédure ; Que le syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155416

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de ces constructions ; que, dans le cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a édifié une construction dont la nature et l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02015

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

des situations comparables, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée ; que le salarié soutenait qu'il faisait l'objet d'une différence de traitement injustifiée au regard de l'octroi

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d709

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[I] [C] a accepté une composition pénale le 26 novembre 2024 pour des faits de violences conjugales, et qu'il a fait l'objet de différentes procédures pénales, il n'est toutefois pas justifié des autres

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449827.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé, d'une part, que l'association Un certain regard sur Montluçon a notamment pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, de "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300802_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier universitaire de Nîmes a procédé à l'annulation du titre n° 4950335 de 2 501,12 euros et à l'émission d'un nouveau titre, dont l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9356f

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

demande qu'il forme aujourd'hui est une demande de dommages et intérêts à raison des fautes commises par la banque à son encontre ; que si la cause et les parties sont identiques aux deux procédures, leur objet

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166423

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

YX a pu utilement les discuter, fonder sa décision sur des dispositions du code de déontologie médicale différentes de celles sur lesquelles les premiers juges avaient fondé la leur ; que, par suite,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201649

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

travail et de maladies professionnelles, n'est pas lié par un lien de subordination à l'établissement d'enseignement lui ayant imposé ce stage, de sorte que cet établissement, étant dans une situation différente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00520

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00521

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcaa3

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

fonds de commerce versé aux débats ne faisant pas état d'un tel inventaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était mentionné dans l'acte en cause que le fonds comprenait notamment "les différents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307442_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B ont le même objet et ne diffèrent qu'en ce qui concerne une date. Il y a lieu de les joindre. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03610

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de fraude ; Que par ailleurs, il résulte des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 et 2016-546 QPC en date du 24 juin 2016, que les mêmes faits commis par une même personne peuvent faire l'objet

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404c37

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

que la réglementation fiscale et douanière est autonome vis-à-vis des autres branches du droit; que même lorsque les activités de chauffeur de taxis et d'entrepreneur de voitures de remise font l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201152

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

soient soumises à des régimes différents ; qu'en jugeant que les situations de l'objecteur de conscience, d'un côté, de l'appelé effectuant son service militaire d'autre part, étant différentes, il n'y

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13164

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

En droit – Article 6 § 1   : À la différence de l’affaire Naït‑Liman c.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615626

Admin. suprême

7 février 1983

7 février 1983

AVOIR ETE REALISEES A SON PROFIT ET QU'ELLE SE PROPOSAIT DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LADITE NOTIFICATION ENONCAIT DE FACON EXPLICITE L'OBJET

Source officielle
CC

cr

é dans la procédure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02114

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

En effet, il résulte des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 et 2016-546 QPC en date du 24 juin 2016, que les mêmes faits commis par une même personne peuvent faire l'objet de poursuites différentes

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f34acdc6046d476af757

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la société a fait l'objet

Source officielle