En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant. Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président.

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

La pratique : ― des estimations et prisées ; ― des inventaires ; ― des expertises ; ― des partages.

Article R212-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

par les stagiaires des règles déontologiques de la profession ; 10° La capacité de l'organisme de formation à prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires au travers des évaluations de satisfaction des actions de formation, à les partager

Article R312-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Ils veillent au partage, au sein du pôle, des informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission.

Article R234-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Code de l'éducation

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 234-6, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article D6152-612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet médical partagé

Article 42

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le vice-président. Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.

Article 5

—

Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La décision de la commission est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R914-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code de l'éducation

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. III.

Article L36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Code des postes et des communications électroniques

applicables aux conditions techniques et financières : a) D'interconnexion et d'accès, en application de l'article L. 34-8 ; b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ; c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ; d) Du partage

Article L631-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de

Article L211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code du tourisme

cessé de remplir les conditions prévues au présent chapitre ; -pour toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au I de l'article L. 211-18, de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

Code de la sécurité sociale

En cas de partage des voix, celle du médecin-expert est prépondérante.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Code monétaire et financier

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le conseil.

Article 1716 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

I. – Les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

Code de la santé publique

Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée au praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation

Article D6152-633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 23

Code de la santé publique

Article 29-1 B

—

Le président du tribunal judiciaire précise et motive spécialement dans sa décision l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.

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